1. Le décret du 7 mai 1952 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n°2020-649 du 28 mai 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 mai 2020.
TexteDécret n°2020-649 du 28 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041940129
Texte parentLEGITEXT000041940123
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