Article 1 LEGIARTI000041940129
1. Le décret du 7 mai 1952 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2020-649 du 28 mai 2020 modifiant le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mai 2020
NatureDécret
Signé le28 mai 2020
Publié le30 mai 2020
Articles9 articles en vigueur
NORTRET1930429D
IdentifiantLEGITEXT000041940123
Publics concernés : les affiliés au régime spécial de sécurité sociale des marins. Objet : classement catégoriel des marins. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le décret n° 52-540 du 7 mai 1952, notamment en complétant la grille des catégories de classement des marins des différents secteurs d'activité, et en précisant les règles de calcul des cotisations et les compétences en matière de calcul de cotisations et de dérogations au classement catégoriel. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5553-1 et L. 5553-5 ;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, notamment ses articles 4, 5, 6 et 6-1 ;
Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret n° 2016-1979 du 30 décembre 2016 relatif au surclassement de catégorie de marins en tant que président des comités des pêches maritimes et des élevages marins et des comités de la conchyliculture,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000041940131
A modifié :
- Décret n° 52-540 du 7 mai 1952 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000041940133
A créé :
- Décret n° 52-540 du 7 mai 1952
Divisions : Art. 1 bis
Article 4 LEGIARTI000041940135
A modifié :
- Décret n° 52-540 du 7 mai 1952 : art. 2
Article 5 LEGIARTI000041940137
A modifié :
- Décret n° 52-540 du 7 mai 1952
Divisions : Art. 2 bis
Article 6 LEGIARTI000041940139
A modifié :
- Décret n° 52-540 du 7 mai 1952 : art. 3
Article 7 LEGIARTI000041940141
A abrogé :
- Décret n° 52-540 du 7 mai 1952 : art. ANNEXE
Divisions : Annexes
Article 8 LEGIARTI000041940143
A abrogé :
- Décret n°68-902 du 7 octobre 1968 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 5
- Décret n°90-1137 du 21 décembre 1990 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
- Décret n°2003-122 du 13 février 2003 : art. 3
- Décret n°2008-201 du 28 février 2008 : art. 1, art. 2, art. 3
- Décret n°2016-1979 du 30 décembre 2016 : art. 2
Article 9 LEGIARTI000041940145
1. La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari
Textes cités liens · DILA4
Code des transports (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mai 2020).