Décret n°2020-652 du 28 mai 2020 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteDécret n°2020-652 du 28 mai 2020

IdentifiantLEGIARTI000041940253

Texte parentLEGITEXT000041940241

Référencearticle 5 du décret n°2020-652 du 28 mai 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

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