Texte consolidé · Décret

Décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mai 2020

NatureDécret

Signé le28 mai 2020

Publié le30 mai 2020

Articles6 articles en vigueur

NORESRS1920989D

IdentifiantLEGITEXT000041940241

Référence

Décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : candidats inscrits à l'examen du brevet de technicien supérieur. Objet : procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021. Notice : le texte instaure une procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur. Références : le décret ainsi que le code de l'éducation, dans sa rédaction modifiée par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre II de son livre Ier ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35-1 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 18 novembre 2019 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 novembre 2019 ;

Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 16 décembre 2019,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000041940245

A créé :

Code de l'éducation Sct. Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur , Art. D643-32-1, Art. D643-32-2, Art. D643-32-3, Art. D643-32-4, Art. D643-32-5, Art. D643-32-6, Art. D643-32-7, Art. D643-32-8, Art. D643-32-9, Art. D643-32-10

Article 2 LEGIARTI000041940247

A modifié :

Code de l'éducation : art. D681-2, art. D681-3, art. D681-4

Article 3 LEGIARTI000041940249

A modifié :

Code de l'éducation : art. D683-2, art. D683-3, art. D683-6

Article 4 LEGIARTI000041940251

A modifié :

Code de l'éducation : art. D684-2, art. D684-3, art. D684-6

Article 5 LEGIARTI000041940253

1. Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Article 6 LEGIARTI000041940255

1. La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal La ministre des outre-mer, Annick Girardin

Textes cités liens · DILA2

Code de l'éducation (V)

Code des relations entre le public et l'administration (V)

Cité par 4 textes

Décret n°2020-652 du 28 mai 2020 - art. 2

Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 6

Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024 - art. 3

Code de l'éducation - art. D681-2 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mai 2020).

Texte d'origine, publié au JO →