1. L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Arrêté du 29 mai 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juin 2020.
TexteArrêté du 29 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041942209
Texte parentLEGITEXT000041942201
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