Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Publics concernés : personnes éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie : obligés et délégataires. Objet : modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) faisant suite aux modifications apportées, par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, à l'article 265 du code des douanes visé à l'article R. 221-2 du code de l'énergie pour définir l'assiette de l'obligation sur les carburants pour automobiles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article R. 221-2 du code de l'énergie renvoie à un arrêté du ministre chargé de l'énergie la définition des produits entrant dans l'assiette de l'obligation sur les carburants pour automobiles et de l'obligation sur les gaz de pétrole liquéfiés pour le même usage et de la part des ventes d'un type de carburant aux utilisateurs d'automobiles. Le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour définir lesdits carburants en se référant à l'article 265 du code des douanes. Il tient compte des modifications apportées à cet article par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 supprimant les indices désignant respectivement le propane, les butanes liquéfiés et les autres gaz de pétrole liquéfiés sous condition d'emploi et les regroupant avec ceux désignant les mêmes produits pour un usage en tant que carburant. Enfin, suite à l'allongement d'un an, jusqu'en 2021, de la quatrième période du dispositif CEE introduit par la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, le présent arrêté actualise la durée mentionnée au 2° de l'article 2 de l'arrêté 29 décembre 2014 susvisé, fixant le coefficient de détermination de la part des volumes de fioul domestique destinés aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire pris en compte dans le calcul de l'obligation de cette énergie. Références : cet arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-2, L. 221-12, R. 221-1 à R. 221-4, R. 221-8 à R. 221-11 et R. 221-31 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 25 février 2020,