Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa et le tableau constituent un I ;
3. 2° Il est créé un II et un III ainsi rédigés :
4. « II. - Pour l'application du 2° de l'article R. 221-2 du code de l'énergie, les carburants pour automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie sont ceux mentionnés aux indices d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 22 et 55 de l'article 265 du code des douanes.
5. « III. - Pour l'application du 3° de l'article R. 221-2 du code de l'énergie, les gaz de pétrole liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant pour automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie sont les gaz liquéfiés mentionnés aux indices d'identification 30 ter, 31 ter et 34 de l'article 265 du code des douanes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 : art. 1