Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 13 septembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
2. 1. L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 1. - Sont admissibles en entrepôt fiscal de stockage :
4. a) Les produits pétroliers visés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes ainsi que les produits pétroliers visés au tableau C du 1 de cet article lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible ;
5. b) Les autres produits destinés à être incorporés sous régime suspensif aux produits visés ci-dessus.
6. Les produits visés au asont admis en entrepôt fiscal de stockage en suspension de taxes. »
7. 2. A l'article 3, les mots : « d'huiles minérales » sont supprimés.
8. 3. A l'article 5, les mots : « ministre chargé des douanes » sont supprimés et remplacés par : « directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects ».
9. 4. L'article 11-1 est ainsi modifié :
10. Au premier alinéa, les mots : « qui sont minorées, le cas échéant, des franchises forfaitaires accordées au titre de la circulation du produit en suspension de taxes » ainsi que les mots : « qui sont majorées, le cas échéant, des franchises fiscales forfaitaires accordées au titre du séjour du produit dans l'entrepôt fiscal de stockage » sont supprimés.
11. Au premier alinéa, après le mot : « période » est rajouté le mot « et ».
12. 5. Le dernier alinéa de l'article 11-2 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°93-1094 du 13 septembre 1993 : art. 1, art. 3, art. 5, art. 11-1, art. 11-2