Décret n° 2020-661 du 29 mai 2020 modifiant divers décrets relatifs aux entrepôts fiscaux de stockage

Publics concernés : opérateurs économiques souhaitant recevoir, détenir ou expédier en suspension de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques des produits pétroliers mentionnés à l'article 265 du code des douanes ; opérateurs économiques souhaitant recevoir, détenir ou expédier en suspension de la taxe spéciale de consommation des produits pétroliers mentionnés à l'article 266 quater du code des douanes dans les départements d'outre-mer. Objet : modalités d'application des dispositions du chapitre III bis du titre V du code des douanes relatives à l'entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2021. Notice : l'article 158 B du code des douanes dispose que la mise en service, l'exploitation ainsi que toute modification substantielle des conditions d'exploitation de l'entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers doivent être autorisées par l'administration des douanes dans des conditions fixées par décret. Le présent décret prend en compte les modifications de gestion de la comptabilité matières et de la régularisation fiscale de l'excédent intervenues à la suite des différents groupes de travail réalisés en concertation avec les professionnels. Référence : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu les articles 158 A, 158 B et 158 C du code des douanes ;

Vu le décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes ;

Vu le décret n° 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales ;

Vu le décret n° 2005-566 du 20 mai 2005 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes dans les départements d'outre-mer,