Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 1er septembre 1999 susvisé est ainsi modifié : 1. L'article 1er est ainsi rédigé :
2. « Art. 1. - Le titulaire d'un entrepôt fiscal de stockage est tenu de mettre à la disposition des agents des douanes qui contrôlent l'entrepôt les instruments nécessaires à la détermination des quantités de produits pétroliers et assimilés stockés dans son établissement. La liste de ces instruments est fixée par un arrêté du ministre chargé des douanes. »
3. 2. Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « aux troisième et quatrième alinéas de l'article 11-2 du décret du 13 septembre 1993 susvisé » sont remplacés par les mots : « par les décrets du 13 septembre 1993 modifié et du 20 mai 2005 modifié susvisés ». 3. Le dernier alinéa de l'article 3 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°99-767 du 1 septembre 1999 : art. 1, art. 3