Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-667 du 2 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000041951365
Texte parentLEGITEXT000041951356
Référencearticle 3 du décret n°2020-667 du 2 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 823-7est ainsi modifié :
2. 1° Au seizième alinéa, les mots : « trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l'article L. 225-37-3 et aux cinquième et sixième alinéas du même article » ;
3. 2° Après le seizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Ils formulent leur conclusion sur le respect, dans la présentation des comptes inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, du format d'information électronique unique défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018. » ;