Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : commissaires aux comptes, Compagnie nationale des commissaires aux comptes et compagnies régionales de commissaires aux comptes, Conseil national et conseils régionaux des commissaires aux comptes, personnes et entités soumises à l'obligation de certification des comptes, cours d'appel, Haut Conseil du commissariat aux comptes. Objet : modification des dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relatives à l'organisation territoriale et institutionnelle de la profession. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Toutefois, les alinéas 2 et 3 de l'article R. 821-40, l'alinéa 2 de l'article R. 821-56 et l'alinéa 2 de l'article R. 821-58 ne sont pas applicables aux premières élections des conseils régionaux, du Conseil national et des bureaux de ces conseils, organisées après la publication du présent décret. Notice : le décret parachève la réforme territoriale réalisée par l'arrêté du 31 janvier 2019 portant regroupement de compagnies régionales de commissaires aux comptes et réalise la réforme de l'organisation professionnelle des commissaires aux comptes. Sur le premier volet, le décret permet la création par les conseils régionaux de représentations territoriales et définit la procédure de détermination du siège des compagnies regroupées. Sur le second point, la composition et les règles applicables au scrutin des membres du Conseil national et des conseils régionaux, ainsi que de leurs bureaux sont modifiées. Les rôles des conseils régionaux et du Conseil national sont précisés, ainsi que l'articulation entre ces instances. Références : le décret est pris en application de l'article 28 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les dispositions modifiées par le décret peuvent, dans leur rédaction issue de cette modification, être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement délégué 2019/815 de la Commission du 17 décembre 2018 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le format d'information électronique unique ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 451-1-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié :
A abrogé :
A modifié :
A modifié :
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. R950-1
4. II. - L'abrogation des articles R. 821-27, R. 821-34 et R. 821-57 est étendue aux îles Wallis et Futuna.
1. Les mandats en cours au jour de l'entrée en vigueur du présent décret, des commissaires aux comptes élus en application des articles R. 821-37, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-54, R. 82155, R. 821-58 du code de commerce, et des commissaires aux comptes désignés en application de l'article R. 821-38 de ce même code sont prorogés jusqu'au 31 octobre 2020.
2. Le troisième alinéa de l'article R. 821-40, le deuxième alinéa de l'article R. 821-56 et le deuxième alinéa de l'article R. 821-58 ne sont pas applicables aux premières élections du Conseil national, des conseils régionaux et des bureaux de ces conseils, organisées après la publication du présent décret.
3. Pour l'application de l'article R. 822-39, le siège des sociétés de commissaires aux comptes inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ne peut pas être modifié du seul fait des regroupements de compagnies régionales des commissaires aux comptes.
4. Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 juin 2020).