Décret n°2020-667 du 2 juin 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 juin 2020.

TexteDécret n°2020-667 du 2 juin 2020

IdentifiantLEGIARTI000041951367

Texte parentLEGITEXT000041951356

Référencearticle 4 du décret n°2020-667 du 2 juin 2020 (version du 5 juin 2020)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de commerce

3. Art. R950-1

4. II. - L'abrogation des articles R. 821-27, R. 821-34 et R. 821-57 est étendue aux îles Wallis et Futuna.

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