Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre II du livre VIII est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° A l'article R. 822-1, les mots : « de la cour d'appel » sont supprimés ;
3. 2° Le 1er alinéa de l'article R. 822-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Tout commissaire aux comptes inscrit peut demander à être omis provisoirement de la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1. » ;
5. 3° A l'article R. 822-36, les mots : « Pour être membre de la compagnie, tout commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots : « Tout commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 » ;
6. 4° Aux R. 822-53 et R. 822-54, les mots : « sociétés membres de la compagnie » sont remplacés par les mots : « sociétés inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 » ;
7. 5° A l'article R. 822-93, les références : « R. 822-124 », « R. 822-87 » et « R. 822-125 » sont remplacées respectivement par les références : « R. 822-86 », « R. 822-50 » et « R. 822-87 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :