1. Les mandats en cours des membres de la commission prévue au titre IV de l'arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux, sont prorogés jusqu'au 1er mars 2021.
Arrêté du 13 mai 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 juin 2020.
TexteArrêté du 13 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041953796
Texte parentLEGITEXT000041953791
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