Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la décision SA.57134 du 24 avril 2020 de la Commission européenne relative à l'aide sous forme de garanties de prêts au profit du groupe Renault, notamment son paragraphe 34 ;
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 7-1,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000041954055
1. En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements suivants :
2. - BNP Paribas ;
3. - Crédit Agricole Corporate and Investment Bank ;
4. - HSBC France ;
5. - Natixis ; et
6. - Société Générale,
7. pour les prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, octroyés à la société Renault au titre d'une ouverture de crédit utilisable en une ou plusieurs fois pour un montant total maximum en principal de 5 milliards d'euros respectant le plafond par entreprise mentionné à l'article 4.
8. Cette garantie est accordée pour chacun des prêts à compter de sa date de mise à disposition de l'emprunteur.
9. En cas de cession de tout ou partie d'un prêt ou d'engagement de crédit au titre de la convention de crédit visée à l'article 2 par l'un des établissements précités à une ou plusieurs entités affiliées de son groupe, tel que défini à ladite convention de crédit, cette garantie bénéficiera également à l'entité cessionnaire concernée.
Article 2 LEGIARTI000041954057
1. Sont concernés les prêts octroyés par les établissements mentionnés à l'article 1er au titre d'une convention de crédit signée le 20 mai 2020, qui présentent les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, sous réserve des dispositions du présent article 2. Cette convention de crédit prévoit un différé d'amortissement d'un an pour chacun des prêts, lesquels pourront être prorogés en tout ou partie pour une période additionnelle de trois ans maximum selon un calendrier d'amortissement déterminé à la date de la convention de crédit.
Article 3 LEGIARTI000041954058
1. Est concernée la société Renault qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Article 4 LEGIARTI000041954059
1. Les prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté respectent le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant toutes les filiales du même groupe immatriculées en France et respectant chacune les critères de l'article 3 du même arrêté.
Article 5 LEGIARTI000041954060
1. La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté couvre 90 % du montant en principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance au titre de chacun des prêts jusqu'à leur échéance, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit.
2. L'appel en garantie intervient dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. La garantie de l'Etat est toutefois susceptible d'être appelée, en cas de survenance d'un évènement de crédit, pour chacun des prêts dès la date de son décaissement, sous réserve d'un délai de carence réduit à une durée d'un jour calendaire à compter de la date du premier décaissement au titre de la convention de crédit visée à l'article 2.
3. La garantie est rémunérée conformément aux dispositions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé sous réserve des dispositions du présent article 5. Pour la quotité garantie, les commissions de garantie sont perçues d'avance au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, à chaque date de mise à disposition d'un prêt et à due proportion du prêt concerné pour sa première année, et conformément aux dispositions afférentes de la décision individuelle de la Commission européenne en cas de prorogation en tout ou partie d'un ou plusieurs prêts.
Article 6 LEGIARTI000041954061
1. La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2020.
Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA2