1. Les prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté respectent le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant toutes les filiales du même groupe immatriculées en France et respectant chacune les critères de l'article 3 du même arrêté.
Arrêté du 2 juin 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 juin 2020.
TexteArrêté du 2 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000041954059
Texte parentLEGITEXT000041954051
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