1. Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-672 du 3 juin 2020 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 6 juin 2020.
TexteDécret n°2020-672 du 3 juin 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives au directeur général du Centre national de gestion et dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000041960585
Texte parentLEGITEXT000041960539
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