Texte consolidé · Décret

Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 2020

NatureDécret

Signé le3 juin 2020

Publié le5 juin 2020

Articles17 articles en vigueur

NORSSAH2006746D

IdentifiantLEGITEXT000041960539

Référence

Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : - médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat non membre de l'Union européenne ; - médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et reconnus dans un Etat membre ; - sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans la province de Québec et non inscrits à l'ordre des professions concernées ; - pharmacies à usage intérieur. Objet : exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat membre ou non de l'Union européenne ou dans la province de Québec et pharmacies à usage intérieur Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans les conditions prévues par son article 16. Notice : les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat non membre de l'Union européenne doivent se soumettre à une procédure d'autorisation d'exercice pour exercer en France. La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé permet de rénover cette procédure de droit commun d'autorisation d'exercice dit du concours de la liste A en substituant au recrutement direct de gré à gré par les établissements de santé des praticiens lauréats des épreuves annuelles de vérification des connaissances un dispositif d'affectation ministérielle subordonnée à un rang de classement. Le décret précise les modalités d'affectation des candidats à l'autorisation d'exercice, lauréat des épreuves de vérification des connaissances pour la réalisation des parcours de consolidation des compétences ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation de ces parcours. Il met également en place un dispositif d'affectation pour les titulaires de diplômes obtenus dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers mais reconnus dans un Etat membre, suite à la suppression des statuts d'associés. Références : le décret ainsi que les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, modifié par la loi n° 2019 774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique,

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment le IV et le V de son article 83 ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 70 ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'exercice des professions médicales

Article 1 LEGIARTI000041960553

A créé :

Code de la santé publique : art. R4111-6, art. R4111-7, art. R4111-1-1

A modifié :

Code de la santé publique : art. D4111-1, art. D4111-5

A abrogé :

Code de la santé publique : art. D4111-6, art. D4111-7

Article 2 LEGIARTI000041960555

A abrogé :

Code de la santé publique : art. D4111-11

A modifié :

Code de la santé publique : art. D4111-8, art. D4111-10, art. R4111-12

A créé :

Code de la santé publique : art. R4111-11

Article 3 LEGIARTI000041960557

A modifié :

Code de la santé publique : art. R4111-14, art. R4111-15, art. R4111-17, art. R4111-18, art. R4111-19

Article 4 LEGIARTI000041960559

A modifié :

Code de la santé publique : art. D4111-30

Article 5 LEGIARTI000041960561

A modifié :

Code de la santé publique : art. R4111-34, art. R4111-37

Article 6 LEGIARTI000041960563

A créé :

Code de la santé publique Art. R4111-39, Sct. Section 6 : Dispositions applicables aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises , Art. R4111-40, Art. R4111-41, Art. R4111-42, Art. R4111-43

A modifié :

Code de la santé publique : art. R4111-38

Article 7 LEGIARTI000041960565

A modifié :

Code de la santé publique : art. R4131-29, art. R4141-4, art. R4151-19

Chapitre II : Dispositions relatives à l'exercice de la profession de pharmacien

Article 8 LEGIARTI000041960567

A modifié :

Code de la santé publique : art. D4221-1, art. D4221-2, art. D4221-3

Article 9 LEGIARTI000041960569

A modifié :

Code de la santé publique : art. D4221-7, art. D4221-10, art. R4221-12, art. R4221-13

A créé :

Code de la santé publique : art. R4221-7-1

A abrogé :

Code de la santé publique : art. D4221-12, art. D4221-13

Article 10 LEGIARTI000041960571

A modifié :

Code de la santé publique : art. R4221-13-1, art. D4221-13-2

A créé :

Code de la santé publique : art. R4221-13-3

A abrogé :

Code de la santé publique : art. D4221-13-3

Article 11 LEGIARTI000041960573

A modifié :

Code de la santé publique : art. R4221-13-5, art. R4221-13-6, art. R4221-13-7

Article 12 LEGIARTI000041960575

A modifié :

Code de la santé publique : art. D4221-14-3

Article 13 LEGIARTI000041960577

A créé :

Code de la santé publique Sct. Section 4 bis : Dispositions applicables aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises , Art. R4221-14-6, Art. R4221-14-7, Art. R4221-14-8, Art. R4221-14-9, Art. R4221-14-10, Art. R4221-14-11

Chapitre III : Dispositions relatives aux pharmacies d'usage intérieur

Article 14 LEGIARTI000041960579

A modifié :

Code de la santé publique : art. R5126-4, art. R5126-7, art. R5126-20, art. R5126-32, art. R5126-51, art. R5126-77, art. R5126-80, art. R5126-91, art. R5126-112
Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 : art. 4

Chapitre IV : Dispositions relatives au directeur général du Centre national de gestion et dispositions transitoires

Article 15 LEGIARTI000041960581

A modifié :

Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 : art. 2

Article 16 LEGIARTI000041960583

1. I. - Les 1° à 3° de l'article 1er et les 1° à 3° de l'article 9 s'appliquent aux épreuves de vérification des connaissances se déroulant à compter du 1er janvier 2021.

2. II. - Les 4° et 5° de l'article 1er, les b et c du 1°, le 3° et le b du 4° de l'article 2, les 4° et 5° de l'article 9 et les 2° et 3° de l'article 10 s'appliquent aux lauréats des épreuves de vérification des connaissances se déroulant à compter du 1er janvier 2021.

3. Les lauréats des épreuves organisées avant le 1er janvier 2021 demeurent régis par les dispositions antérieures au présent décret. Toutefois, s'ils n'ont pas achevé la période d'exercice probatoire prévue par ces dispositions au 1er janvier 2022, les dispositions mentionnées au précédent alinéa, à l'exception de celles qui concernent la procédure d'affectation dans un poste en vue de l'accomplissement du parcours de consolidation des compétences, leur deviennent applicables à cette date.

4. III. - Le 4° de l'article 3, les articles 4 et 6, le 2° de l'article 11 et les articles 12 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2022

5. IV. - Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 17 LEGIARTI000041960585

1. Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran