Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le chapitre VI du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au I et au II de l'article R. 5126-4, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, » ;
3. 2° Au II de l'article R. 5126-7, après les mots : « aux articles R. 5126-40 », sont insérés les mots : « R. 5126-83, R. 5126-93 » ;
4. 3° Au 2° de l'article R. 5126-20, les mots : « au 4° de l'article R. 5126-1 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article R. 5126-1 » ;
5. 4° Au II de l'article R. 5126-32 après le 4°, il est inséré l'alinéa suivant :
6. « La demande est accompagnée d'un dossier comportant, parmi les renseignements énumérés à l'article R. 5126-27, les éléments permettant d'apprécier la nature et l'importance de la ou des modifications sollicitées. » ;
7. 5° A l'article R. 5126-51, après les mots : « mentionnés au 3° », sont insérés les mots : « et au 4° » ;
8. 6° A l'article R. 5126-77, les mots : « du deuxième au septième alinéas du II de l'article R. 5126-32 » sont remplacés par les mots : « du deuxième au huitième alinéas du II de l'article R. 5126-32 ;
9. 7° A l'article R. 5126-80, les mots : « des deux premiers alinéas» sont supprimés ;
10. 8° A l'article R. 5126-91, les mots : « des deux premiers alinéas » sont supprimés ;
11. 9° A l'article R. 5126-112, les mots : « au 4° de l'article R. 5126-1 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article R. 5126-1 ».
12. II.-Au I de l'article 4 du décret du 21 mai 2019 susvisé, les mots : « le 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2022 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :