Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-672 du 3 juin 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'exercice des professions médicales
IdentifiantLEGIARTI000041960561
Texte parentLEGITEXT000041960539
Référencearticle 5 du décret n°2020-672 du 3 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 5 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du même code est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article R. 4111-34 :
3. a) Au II, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, » ;
4. b) Au III, les mots : « au directeur général du Centre national de gestion et » sont supprimés ;
5. 2° A l'article R. 4111-37 :
6. a) Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, » ;
7. b) Aux deux derniers alinéas, le mot : « ministre » est remplacé par les mots : « directeur général du Centre national de gestion » ;