Texte publié au Journal officiel
1. I. - La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article D. 4221-1, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion » ;
3. 2° A l'article D. 4221-2 :
4. a) Au 1° du I, les mots : « de l'offre de soins » sont remplacés par les mots : « du Centre national de gestion » ;
5. b) Le 3° du I est abrogé ;
6. c) Le 4° du I devient un 3° ;
7. d) Le 5° du I devient un 4° ;
8. e) Au dernier alinéa du IV, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, ».
9. II. - A l'article D. 4221-3, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :