Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 de la section 2 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa de l'article D. 4111-8 :
3. a) Les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion » ;
4. b) Après les mots : « chacun des candidats dans », sont insérés les mots : « la profession et, le cas échéant, » ;
5. c) Les mots : « les fonctions mentionnées aux articles D. 4111-6 et D. 4111-7 » sont remplacés par les mots : « parcours de consolidation des compétences » ;
6. 2° A l'article D. 4111-10 :
7. a) Au 1° du I, les mots : « de l'offre de soins » sont remplacés par les mots : « du Centre national de gestion » ;
8. b) Le 3° du I est supprimé ;
9. c) Le 4° du I devient un 3° ;
10. d) Le 5° du I devient un 4° ;
11. e) Au dernier alinéa du V, les mots « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion, » au nom du ministre chargé de la santé ;
12. 3° L'article D. 4111-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
13. « Art. R. 4111-11.-La commission émet à la majorité des voix un avis motivé. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
14. « En cas d'avis défavorable, la commission peut proposer au ministre chargé de la santé de prolonger le parcours de consolidation des compétences. Dans ce cas, le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, peut prendre une nouvelle décision d'affectation pour la durée proposée par la commission d'autorisation d'exercice. » ;
15. 4° A l'article R. 4111-12 :
16. a) Au premier alinéa, les mots « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, » ;
17. b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
18. « Cette demande est présentée à l'issue du parcours de consolidation des compétences. » ;
19. c) Aux troisième et quatrième alinéas, le mot : « ministérielle » est remplacé par le mot : « compétente » aux deux occurrences ;
20. d) A l'avant dernier alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de la santé publique : art. D4111-11
A modifié :
A créé :
- Code de la santé publique : art. R4111-11