Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-674 du 3 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000041961037
Texte parentLEGITEXT000041961023
Référencearticle 1 du décret n°2020-674 du 3 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 7 du I de l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « 7 bis. D'équipements et de matériaux au titre d'un bouquet de travaux mentionné au o du 1 du même article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 46 AX
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