Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts

Publics concernés : personnes physiques propriétaires de leur résidence principale qui y effectuent des dépenses de rénovation énergétique ouvrant droit au crédit d'impôt pour la transition énergétique, à des avances remboursables sans intérêts et à la prime de transition énergétique ; entreprises effectuant les travaux. Objet : travaux pour lesquels le bénéfice de certaines aides est soumis à des critères de qualification des entreprises. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur : - le lendemain de sa publication en ce qui concerne les articles 1er et 6. Toutefois, l'article 1er ne s'applique pas aux dépenses payées à compter de la publication du décret pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date ; - le 1er septembre 2020 en ce qui concerne les dispositions du 3° de l'article 2 ; - le 1er janvier 2021 pour les autres dispositions. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux dépenses payées à compter de cette même date pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date. Notice : le décret modifie la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, aux avances remboursables sans intérêts (« éco-prêt à taux zéro ») prévues à l'article 244 quater U du même code ou à la prime de transition énergétique et pour lesquelles le respect de critères de qualification est exigé pour l'entreprise ayant procédé à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils. Références : l'annexe III au code général des impôts, le code de la construction et de l'habitation et les décrets modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 quater et 244 quater U et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 AX ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 319-16 ;

Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ;

Vu le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 17 décembre 2019,