Décret n°2020-674 du 3 juin 2020 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 juin 2020.

TexteDécret n°2020-674 du 3 juin 2020

IdentifiantLEGIARTI000041961043

Texte parentLEGITEXT000041961023

Référencearticle 5 du décret n°2020-674 du 3 juin 2020 (version du 6 juin 2020)Légifrance →

1. A abrogé les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

3. Art. 46 AX

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