Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-674 du 3 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000041961039
Texte parentLEGITEXT000041961023
Référencearticle 3 du décret n°2020-674 du 3 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I et au premier alinéa du II de l'article 1er du décret du 30 mai 2018 susvisé, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et au VIII de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-416 du 30 mai 2018 : art. 1
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