Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du III de l'article D. 319-16 du code de la construction et de l'habitation est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. D319-16
Décret n°2020-674 du 3 juin 2020 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-674 du 3 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000041961045
Texte parentLEGITEXT000041961023
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