Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les deux premiers alinéas du VII sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « VII.-Les travaux qui font l'objet d'une demande de prime et mentionnés au I de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ouvrent droit à la prime lorsqu'ils sont réalisés par des entreprises titulaires d'un signe de qualité conformément à l'article 2 de ce même décret.
4. « Lorsqu'une entreprise réalise plusieurs travaux mentionnés au I de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 mentionné ci-dessus, seuls les travaux relevant de catégories pour lesquelles elle est titulaire d'un signe de qualité conformément à l'article 2 du même décret ouvrent droit à la prime. » ;
5. 2° Le VIII est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « VIII.-L'audit énergétique mentionné à l'annexe 1 du présent décret est réalisé par un auditeur dont les conditions de qualification sont précisées par le décret du 30 mai 2018 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 : art. 2