1. La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations territoriales, chargé de la ville et du logement, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-674 du 3 juin 2020 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 6 juin 2020.
TexteDécret n°2020-674 du 3 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000041961049
Texte parentLEGITEXT000041961023
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