1. Pour l'application de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé, les références à l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts s'entendent des références à ces dispositions dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2019.
Arrêté du 3 juin 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteArrêté du 3 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000041961118
Texte parentLEGITEXT000041961103
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