Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 26 mai 2020 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2018 fixant pour les années 2019, 2020 et 2021 les taux de promotion pour l'avancement de grade des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 2020
NatureArrêté
Signé le26 mai 2020
Publié le5 juin 2020
Articles3 articles en vigueur
NORINTA2004334A
IdentifiantLEGITEXT000041961591
RéférenceArrêté du 26 mai 2020 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2018 fixant pour les années 2019, 2020 et 2021 les taux de promotion pour l'avancement de grade des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2018 modifié, fixant pour les années 2019, 2020 et 2021 les taux de promotion pour l'avancement de grade des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;

Vu les avis du ministère de l'action et des comptes publics en date du 13 septembre et du 25 octobre 2018,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000041961598

1. L'annexe de l'arrêté du 31 octobre 2018 modifié susvisé est complétée des taux de promotion pour le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière pour l'année 2021.

Article 2 LEGIARTI000041961600

1. Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000041961596

A modifié :

  • Arrêté du 31 octobre 2018 : art. null

Fait le 26 mai 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines, L. Mezin

Textes cités liens · DILA3

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juin 2020).

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