1. Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
Décret n°2020-677 du 4 juin 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 juin 2020.
TexteDécret n°2020-677 du 4 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000041965419
Texte parentLEGITEXT000041965367
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