Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports

Publics concernés : demandeurs de titres, services déconcentrés de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, Office français de la biodiversité, parcs nationaux, parcs naturels régionaux, réserves naturelles, grands ports maritimes et ports autonomes. Objet : utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports. Entrée en vigueur : le texte s'applique, y compris en cas de renouvellement, aux demandes de concession ou d'autorisation déposées après sa publication, ainsi qu'aux autorisations qui en résultent. Notice : le décret modifie la réglementation relative à l'utilisation du domaine public maritime naturel dans le cadre, d'une part, de concessions et, d'autre part, de l'aménagement, l'organisation et la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers. A cet égard, il précise le déroulement de l'instruction administrative pour toute demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports. Par ailleurs, dans un souci de résorption des pressions exercées sur le milieu marin par les mouillages, il permet l'ouverture des zones de mouillages et d'équipements légers à d'autres types de navires et bateaux que ceux relatifs à la plaisance. Il réaffirme le principe de réversibilité des occupations liées aux mouillages de navires et bateaux en dehors des ports et précise la nature des travaux, aménagements et équipements autorisés dans ce cadre. Il intègre également les nouvelles exigences issues des législations afférentes à la protection de l'environnement et à l'attribution des autorisations domaniales pour les activités liées à une exploitation économique. Il prévoit que l'autorisation des zones de mouillages et d'équipements légers est accordée par la voie d'une convention dans l'objectif d'une plus grande adaptation au contexte et aux caractéristiques de la navigation locale. Enfin, il insère la nécessité de présenter annuellement une attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile et les frais de retirement du navire ou du bateau pour bénéficier de l'attribution et de l'utilisation d'un poste de mouillage. Références : les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code des transports ;

Vu l'avis du Conseil national de la mer et des littoraux en date du 13 mars 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 18 avril 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 juillet 2019 au 30 juillet 2019 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,