Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-677 du 4 juin 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
IdentifiantLEGIARTI000041965381
Texte parentLEGITEXT000041965367
Référencearticle 2 du décret n°2020-677 du 4 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2124-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 2124-4.-Dès qu'il est saisi de la demande, le préfet la soumet à l'avis du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
« Cet avis est joint au dossier soumis à l'instruction administrative et à l'enquête publique mentionnées aux articles R. 2124-6 et R. 2124-7. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R2124-4
Aller plus loin
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