Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-677 du 4 juin 2020
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime
IdentifiantLEGIARTI000041965399
Texte parentLEGITEXT000041965367
Référencearticle 12 du décret n°2020-677 du 4 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2124-49 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 2124-49.-La convention peut être résiliée sans indemnité s'il n'a pas été fait usage de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la signature de la convention, sauf stipulation contraire de celle-ci.
« Elle peut également être résiliée en cas de liquidation judiciaire, de décès du titulaire ou de dissolution s'il s'agit d'une personne morale.
« La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R2124-49
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