Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-677 du 4 juin 2020
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime
IdentifiantLEGIARTI000041965393
Texte parentLEGITEXT000041965367
Référencearticle 11 du décret n°2020-677 du 4 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2124-47 est abrogé et lepremier alinéa de l'article R. 2124-48 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R2124-47
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R2124-48
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