Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-677 du 4 juin 2020
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime
IdentifiantLEGIARTI000041965401
Texte parentLEGITEXT000041965367
Référencearticle 15 du décret n°2020-677 du 4 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 2124-53, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation adresse préalablement sa demande au préfet et y joint le projet de contrat qu'il entend passer avec son sous-traitant. Le silence gardé pendant deux mois par le préfet sur la demande vaut décision d'acceptation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R2124-53
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