Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-677 du 4 juin 2020
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime
IdentifiantLEGIARTI000041965397
Texte parentLEGITEXT000041965367
Référencearticle 14 du décret n°2020-677 du 4 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2124-51 est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est abrogé ;
3. 2° Le 2° devient le 1° et après le mot : « accordée », y sont insérés les mots : « dans le but de poursuivre l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers » ;
4. 3° Le 3° devient le 2°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R2124-51
Aller plus loin
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