Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-677 du 4 juin 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
IdentifiantLEGIARTI000041965379
Texte parentLEGITEXT000041965367
Référencearticle 3 du décret n°2020-677 du 4 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2124-6 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « La demande fait l'objet d'une instruction administrative conduite par le service gestionnaire du domaine public maritime qui consulte les administrations civiles ainsi que les autorités militaires intéressées. » ;
4. 2° La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée ;
5. 3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Le projet est soumis pour avis aux communes et établissements publics de coopération intercommunale intéressés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R2124-6
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