Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-677 du 4 juin 2020
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime
IdentifiantLEGIARTI000041965395
Texte parentLEGITEXT000041965367
Référencearticle 13 du décret n°2020-677 du 4 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2124-50 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « l'acte de délivrance de l'autorisation » sont remplacés par les mots : « la convention » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « Le retrait est prononcé » sont remplacés par les mots : « La résiliation est prononcée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R2124-50
Aller plus loin
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