Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-677 du 4 juin 2020
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000041965411
Texte parentLEGITEXT000041965367
Référencearticle 18 du décret n°2020-677 du 4 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 5211-4 du code général de la propriété des personnes publiques, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
2. « 8° “ conseil scientifique régional du patrimoine naturel ” par “ conseil scientifique territorial du patrimoine naturel ” ;
3. « 9° “ commission départementale de la nature, des paysages et des sites ” par “ commission territoriale de la nature, des paysages et des sites ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R5211-4
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