Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 2124-41 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La demande d'autorisation, adressée au préfet, est accompagnée d'un dossier comportant :
3. « 1° Un rapport de présentation du projet et de ses incidences potentielles sur l'environnement et sur le patrimoine archéologique immergé ;
4. « 2° Un devis des dépenses envisagées ;
5. « 3° Une notice descriptive des installations prévues ;
6. « 4° Un plan de situation et un plan détaillé de la zone, faisant ressortir l'organisation des mouillages ainsi que des installations et des équipements légers annexes au mouillage ;
7. « 5° Une copie du dossier d'examen au cas par cas transmis à l'autorité environnementale au titre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.
8. « Cette demande d'autorisation peut être transmise par voie électronique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R2124-41