Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-677 du 4 juin 2020
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime
IdentifiantLEGIARTI000041965403
Texte parentLEGITEXT000041965367
Référencearticle 16 du décret n°2020-677 du 4 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 2124-54, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Ces contrats précisent notamment que l'attribution et l'utilisation des postes de mouillage dans le périmètre de la zone considérée sont conditionnées à la présentation annuelle d'une attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile et les frais de retirement du navire ou du bateau, en particulier en cas d'atteinte à la conservation ou à l'utilisation normale du domaine public maritime ou à la sécurité du public. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R2124-54
Aller plus loin
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