1. La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-677 du 4 juin 2020 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 7 juin 2020.
TexteDécret n°2020-677 du 4 juin 2020
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000041965417
Texte parentLEGITEXT000041965367
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