Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-677 du 4 juin 2020
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime
IdentifiantLEGIARTI000041965383
Texte parentLEGITEXT000041965367
Référencearticle 4 du décret n°2020-677 du 4 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2124-39 est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « limites », il est inséré le mot : « administratives » ;
3. 2° Avant les mots : « l'organisation », le mot : « de » est supprimé ;
4. 3° Les mots : « navires et bateaux de plaisance » sont remplacés par les mots : « navires et bateaux tels que définis par le code des transports, » ;
5. 4° Après le mot : « autorisation », il est inséré le mot : « délivrée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R2124-39
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