1. Les dispositions du présent décret s'appliquent, y compris en cas de renouvellement, aux demandes de concession ou d'autorisation déposées après sa publication, ainsi qu'aux autorisations qui en résultent.
Décret n°2020-677 du 4 juin 2020 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 7 juin 2020.
TexteDécret n°2020-677 du 4 juin 2020
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000041965415
Texte parentLEGITEXT000041965367
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