Décret n° 2020-679 du 5 juin 2020 portant définition du seuil de distance applicable aux très courts trajets de covoiturage

Publics concernés : usagers du covoiturage, autorités organisatrices de la mobilité, régions, Ile-de-France Mobilités, plateformes de covoiturage. Objet : définition du seuil de distance mentionné à l'alinéa 7 de l'article L. 1231-15 et au dernier alinéa du I de l'article L. 1241-1 du code des transports. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : ce décret définit le seuil de distance en deçà duquel le montant de l'allocation versée au conducteur par une autorité organisatrice peut excéder, dans la limite de deux déplacements par jour et par conducteur, les frais pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionnés à l'article L. 3132-1 du code des transports. Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Le code des transports, modifié par ce décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-15, L. 1241-1 et L. 3132-1 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2020,