Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-679 du 5 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000041965455
Texte parentLEGITEXT000041965449
Référencearticle 1 du décret n°2020-679 du 5 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie (partie réglementaire) du code des transports est complété par un article ainsi rédigé :
2. « Art. D. 3132-5.-Le seuil de distance mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1231-15 et au dernier alinéa du I de l'article L. 1241-1 est de quinze kilomètres. »