1. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-687 du 4 juin 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 juin 2020.
TexteDécret n°2020-687 du 4 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000041965518
Texte parentLEGITEXT000041965505
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